L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est une mesure introduite par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles L.125-2 et L.125-5 du code de l'Environnement) afin de développer la culture du risque.

L'information à fournir par le vendeur ou le bailleur est composée de deux volets, à savoir:

• La prévention
• La connaissance des évènements passés

Les risques pris en compte sont d'ordres:

• Naturels: inondation, crue torrentielle, remontée de nappe, avalanche, mouvement de terrain, sècheresse, séisme, cyclone, volcan, feux de forêt etc...
• Technologiques: effet thermique, effet de surpression et effet toxique.
• Sismiques

Le document a un validité de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente ou du contrat de location sauf si l'information est modifiée entre temps.

En matière de location, l'établissement de l'ERNT ne concerne pas les tacites reconductions des baux.

Voir le modèle de déclaration

Rôle du technicien LOGIServices

Le technicien LOGIServices afin de réaliser l'ERNT, procède à la constitution du document à partir des informations mises à disposition par le préfet du département pour chaque commune concernée. Le cas échéant, il localise le bien sur les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des différents risques et rempli la déclaration d'éventuelle indemnisation des sinistres résultant de catastrophes naturelles.

Attention, en cas de non respect ou d'information erronée, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l’article 125-5 du code de l’environnement]

ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques, ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

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