1. Domaine d’application

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

 

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

• la tuyauterie fixe ;
• le raccordement en gaz des appareils ;
• la ventilation des locaux ;
• la combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

• l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;
• le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;
• le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduitde raccordement sont contrôlés ;
• les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;
• les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;
• le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».

2. Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type DGI

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l’opérateur de diagnostic doit, sans délai

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
• apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
• adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou  à son représentant, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat
• informer le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

 

L’opérateur de diagnostic doit pouvoir justifier de l'envoi des documents ou informations au donneur d’ordre et au

distributeur de gaz, listés ci-dessus.

NOTE 1 Les coordonnées des distributeurs de gaz sont disponibles sur le site AFG (www.afgaz.fr).

NOTE 2 Selon l'arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs

de gaz. Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d'anomalie de type DGI.

 

3. Obligations du donneur d’ordre

Au préalable à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :

• tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;
• l’installation sera alimentée en gaz ;
• les appareils d’utilisation présents seront en service.
• NOTE : Le cas échéant, le donneur d’ordre présente :
• L’attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées.
• Le contrat d’entretien de la chaudière.

 

L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation, contrôlée ou non.

Il rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation et que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par lui.