L'ordonnance n°2005-655 intègre à l'article 3-1 de la loi 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose qu'un dossier de diagnostics techniques soit mis à disposition de tout candidat locataire et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce dossier comprend:

- un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

- un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant le 01 janvier 1949.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

A savoir: l'article 78 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, insère dans l'article 3 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 un alinéa ainsi rédigé: "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée"

Voir obligations en cas de location

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