Considérées comme dangereuse, les installations électriques défectueuses sont à l'origine de nombreux accidents, pouvant parfois être dramatique. En effet, on déplore par an en France, une centaine de cédés, dus à des incendies ayant pour origine une défaillance de l'installation électrique domestique. On estime qu'une installation électrique datant de plus de 15 ans, présente un danger potentiel.

A cet effet, dans le cadre du dossier de diagnostics techniques, l'article L134-7 du CCH impose au vendeur, de fournir un état de l'installation intérieure d'électricité pour les installations ayant été réalisées depuis plus de 15 ans.

Cet état doit être annexé au compromis de vente ou à défaut de compromis, à l'acte authentique constatant le vente.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation et porte uniquement sur la partie privative.

Rôle du technicien LOGIServices:

Conformément à la norme XP C 16-600 identifie par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

L'intervention du technicien ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le contrôle s'effectue, sans déplacement de meuble ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la norme susnommée. L'intervention du technicien ne préjuge pas de l'usage et des modifications faites ultérieurement sur l'installation d'électricité contrôlée.

Le contrôle porte entre autres sur:

• La présence d'une appareil général de commande et de protection de l'installation, facilement accessible

• La présence à l'origine de l'installation d'au moins un dispositif de protection différentielle (DDR)

• La prise de terre et l'installation de mise à la terre

• La présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités (fusible ou disjoncteur), adapté à la section des conducteurs

• La présence d'une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche

• Le respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une douche ou une baignoire

• L'absence de matériels présentant des risques de contact direct avec les éléments sous tension

• L'absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage

• La contrôle des appareils d'utilisation fixes situés dans des parties privatives et alimentée depuis la partie commune - Le Contrôle des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative

• Le cas échéant, les installations et équipements électriques des piscine privée.

• La présence d'un dispositif de protection différentielle à haute sensibilité 30ma et la présence de socles de prises de courant de type à obturateur.

Suite à sa visite; le technicien rédige un rapport conforme au modèle défini par arrêté, apporte des informations générales pour le traitement des anomalies (par exemple: faire appel à un technicien qualifié) et rappelle en fonction de la nature de l'installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter.

Préalable à la mission:

Obligations du donneur d’ordre

• le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.)
• le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles
• s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur
• les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

Obligations de l’opérateur de diagnostic

Dans le cas ou l'opérateur de diagnostic se trouve devant l'impossibilité de réalisé un contrôle, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic :

Attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée

Rappel au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré enclenchement de l’appareil de coupure.

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