1. Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent uniquement et exclusivement les lieux et matériaux visés par ces mêmes textes :

• Constat amiante : Articles R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
  Décret 97-855 du 12/09/97 - Décret 2002-839 du 03/05/2002
• Etat Termite : Art.6 du décret N° 2000-613 du 03 juillet 2000- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Certificat de superficie : loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret N° 97-532 du 23 mai 1997
• Exposition au plomb : article L.1334-1 à L.1334-7 et R.1334-1 à R.1334-13 du code de la santé publique
• DPE : Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 15 septembre 2006, Arrêté du 3 mai 2007.
• Gaz : Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
• Electricité : Décret 2008-384 du 22 avril 2008, Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

La société mandatée afin de réaliser le contrôle s’engage à faire exécuter la prestation par un technicien compétent, étant précisé que le champ des compétences du diagnostiqueur dépêché afin de réaliser le contrôle sera limité aux connaissances requises afin de réaliser les seules investigations découlant de la mission confiée.

2. Repérage Amiante : Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu (confirmé par des analyses en cas de doute) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante accessibles sans travaux destructifs et portant sur les composants de la construction énumérés à l’annexe 1 du décret 2002-839 du 3 mai 2002. La liste des composants vérifiés est énumérée dans le cadre « C » du rapport d’expertise qui sera établi.

Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis ceux nécessités pour permettre l’accès aux composants de constructions visés à l’annexe 1 du décret du 3 mai 2002 ou encore le soulèvement de plaques de plafonds mobiles ou trappes de visites mobiles, Il ne sera réalisé aucune investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux.

Lorsque certains locaux ou certaines zones devant faire l’objet d’un contrôle ne sont pas accessibles ou qu’il existe un doute sur le fait que la totalité des pièces de l’immeuble concerné à bien été visité, l’opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

3. Etat Termite - Moyens d’investigation utilisés : Sondage sur le bâti, se limitant aux pathologies des bois d’oeuvre de l’ensemble immobilier, sur les parties visibles, accessibles depuis l’intérieur des constructions le jour du contrôle, sans démolition, dégradations lourdes, sans manutention d’objets lourds, encombrants, sans déplacement de meubles, appareils électroménager, sans dépose de revêtements de murs, sol ou faux plafonds.

4. Certificat de superficie - conditions de réalisation de la prestation : le certificat délivré rend compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Il n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission et n’est pas opérée par le diagnostiqueur.

5. État de l’installation intérieure de gaz

le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, que l’alimentation en gaz de l’installation soit effective, le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.

l’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

6. État de l’installation intérieure d’électricité

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux et dépendances, et autorise l’opérateur de diagnostic à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l’état.

7. Obligations du propriétaire :

• Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés.
• A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé.
• En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document.
• Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.