Afin d'éviter de gros écarts entre les surfaces mentionnées et les surfaces effectives renseignées dans les offres de location, l'article 78 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, insère dans l'article 3 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 un alinéa ainsi rédigé: "Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée"

La surface habitable est définie dans l'article R-111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette obligation concerne seulement les locations vides à usage principal d'habitation. Les locations meublés, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées.

Attention, dans certains cas la surface habitable diffère de la surface Loi Carrez.

De part l'aspect technique de la mission et la spécificité des textes de loi, la présentation du diagnostic mentionnée ci-dessus  ne représente qu'une synthèse du champ d'application et de la mission effectuée par LOGIServices.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter LOGIServices au 04 66 81 00 81

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