Afin de lutter contre l'insalubrité des logements et plus particulièrement contre l'intoxication par le plomb des jeunes enfants, appelée saturnisme infantile, la Loi 2004-806 du 09 août 2004 impose au bailleur, depuis le 12 août 2008, l'établissement d'un constat des risques d'exposition au plomb.

Pour rappel, l'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l'organisme et se stocker notamment dans l'os d'où il peut être libéré à retardement dans le sang.

Le CREP (constat des risques à l'exposition au plomb) consiste à repérer, à l'aide d'un appareil à fluorescence X, la présence de plomb à une concentration égale ou supérieure au seuil défini par arrêté dans les peintures et revêtements de l'ensemble des éléments de construction du logement contrôlé. Les éléments de construction sont appelés « unités de diagnostic ». Les résultats positifs permettront, selon si les revêtements contrôlés sont dégradé ou non, de connaître l'accessibilité immédiate ou potentielle au plomb.

Accessibilité immédiate: présence de revêtement écaillé, dégradé, pulvérulent etc.... contenant du plomb. Le risque est alors immédiat.

Accessibilité potentielle: Le revêtement contenant du plomb est dissimulé derrière un autre revêtement qui ne contient pas de plomb ou le revêtement est en bon état. Le risque est potentiel.

Si le contrôle laisse apparaître la présence de plomb à un seuil sup. à 1mg/cm² dans des revêtements, l'opérateur réalisant le contrôle, les classera dans 3 catégories:

Selon les résultats, si au moins un revêtement classé 1 ou 2 est décelé: Il est rappelé au propriétaire du bien l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les peintures au plomb ou des revêtement contenant du plomb afin d'éviter leur dégradation future.

Si au moins un revêtement classé 3 est décelé: il est rappelé au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés afin de supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

En outre, lorsque le logement laisse apparaître un des facteurs de dégradation du bâti mentionnés ci-dessous , l'opérateur de diagnostic transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé et informe le propriétaire de cette démarche.

Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte par l'auteur du constat de risque à l'exposition au plomb sont les suivants:

1. au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic de classe 3;
2. l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3;
3. les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré(e);
4. les locaux objet du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce;
5. les locaux objet du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouvertes de moisissure ou de nombreuses taches d'humidité.

Rappel:

L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Note d'information devant être jointe au constat des risques d'exposition au plomb en cas de présence de revêtement contenant du plomb:

Si le logement que vous vendez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé.

Deux documents vous informent :

- le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !

- la présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement.

Les effets du plomb sur la santé

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc…). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard.

L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus.

Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

• s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb
• s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb
• s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

• Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique :
• Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent.
• Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
• Evitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
• Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions

• Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;
• Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
• Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte

• Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
• Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

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